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Projet loi audit dette extérieure Tunisie

République tunisienne Assemblée Nationale Constituante Bardo, 10 août 2012 N° 281 Projet de loi portant sur l’audit de la dette extérieure de la Tunisie Première partie. Dispositions générales Article 1er. Sont soumis à l’audit tous les accords de prêt...

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